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Ne les confondez pas
La justice belge a deux types d'objectifs : résoudre les conflits et punir les infractions. C'est pourquoi on distingue le droit civil et pénal.
Le civil renvoie au règlement des litiges entre des personnes, que ce soit des personnes physiques ou morales, publiques ou privées. On peut par exemple imaginer un locataire mécontent de la présence d’humidité dans un appartement et qui aurait décidé de ne plus payer son loyer tant que le problème n’est pas résolu. Un conflit intervient alors entre les deux parties, dont l’affaire sera portée devant un tribunal.
De manière générale, les tribunaux compétents pour juger au civil sont la justice de paix, la section civile du tribunal de police, le tribunal civil au sein du tribunal de première instance, le tribunal du travail et le tribunal de commerce, selon la nature de l’affaire concernée et les montants en jeu. Dans ce cas, l’une des parties doit interpeller la justice, sans quoi il n’y a pas de procédure. Des dommages et intérêts sont réclamés, pas des peines de prison.
Au pénal, il s’agit de déterminer si une personne a commis une infraction, et de la condamner le cas échéant. Le ministère public, représenté par le procureur du Roi ou ses substituts, saisit les juridictions pénales (tribunal de police, tribunal correctionnel, voire Cour d’assises) et requiert une peine contre le suspect. Dans ce cas, la victime pourra se porter partie civile pour demander la réparation des dommages subis.
Notez que si la victime préfère entamer séparément une procédure civile pour réclamer des dommages et intérêts à la suite d’une infraction pénale, elle devra attendre que le juge de la juridiction pénale ait rendu son verdict pour lancer la procédure civile.
Information publiée le 19 mai 2020 sur la page Bruxelles services / Avocats.